Entretien avec Philippe de Fontaine Vive, vice-président de la BEI
1) Comment qualifieriez-vous les project bonds ? Quels sont les montants en jeu et par quels canaux, mécanismes économiques seront-ils efficients ?
Les project bonds sont une véritable innovation financière qui peut permettre de changer le mode de financement de sociétés de projet pour autant qu’on réussisse la phase pilote. En 2013 et 2014, on va essayer, avec la Commission européenne et les porteurs de projet dans les domaines des transports, de l’énergie et du déploiement de connexion à haut débit, de trouver quelques projets qui puissent être financés par le marché obligataire alors qu’ils ne pouvaient plus l’être depuis la crise financière. Il y avait avant des sociétés de rehaussement de crédit qui permettaient de donner une note suffisamment rassurante aux émissions obligataires pour que les investisseurs institutionnels y souscrivent. Avec leur disparition lors de la crise, n’étant plus capables de se refinancer, ces projets ne trouvent plus aujourd’hui preneur parce qu’ils apparaissent trop risqués. Nous avons donc imaginé d’utiliser une petite partie du budget communautaire pour rehausser le crédit en apportant des garanties publiques. Concrètement, sur 2013 et 2014, il y a 230 millions d’euros qui sont confiés par la Commission à la BEI pour lui permettre de garantir, sur une dizaine de projets, des émissions obligataires faîtes par des sociétés de projet.
Dans un premier temps, ces projets seront d’un montant limité, inférieur à 200 millions d’euros et avec une garantie qui devrait être limitée à 20%, pour susciter une bonne notation des émissions obligataires et à terme, des interventions bancaires et en fonds propres. On espère ainsi, avec les 230 millions de garanties publiques, faire naitre des investissements de l’ordre de 4 à 4,5 milliards d’euros.
2) Ces project bonds constituent, en quelque sorte, les investissements autonomes que Keynes préconisait pour créer un effet multiplicateur ?
Ce sont effectivement des investissements autonomes qui auront un effet démultiplicateur sur la croissance ; on essaie de démontrer qu’avec un petit peu de crédit budgétaire, on peut engendrer beaucoup d’investissement privé, alors que la tradition, notamment en France, est de financer majoritairement voir exclusivement avec des fonds publics, ce qui prive de tout effet de levier.
3) Quel est le calendrier de leur déploiement ?
La CE et la BEI ont signé, le 7 novembre dernier, l’accord cadre qui va régir ce dispositif financier. Il va s’étendre sur 2013 puis 2014 pour trouver les projets, les soumettre à notre CA avec l’objectif de les lancer d’ici la fin 2016. Tout ça représente une phase « pilote ». Si cette phase fonctionne, comme nous l’espérons, en 2013-2014, il sera temps d’avoir une phase de montée en régime à négocier durant la période budgétaire 2014-2020 entre la CE et les Etats membres.
4) Si les parlements des pays européens le votent, la BEI verra son capital augmenté de 10 milliards début 2013 ; l’objectif est le financement de projets productifs qui ne débouchent pas dans le circuit bancaire classique. Est-ce un moyen durable de relancer la croissance européenne ?
C’est une mobilisation sans précédent pour permettre le financement de l’économie européenne à long terme. Ce n’est jamais arrivé que le contribuable français, et les autres contribuables européens, contribuent au capital de la BEI, hormis au moment de l’adhésion à l’UE. Traditionnellement, depuis sa création en 1958, la BEI ne distribuait pas de dividendes, sauf une fois dans son histoire, et utilisait les profits qu’elle réalisait année après année en les mettant en réserve pour procéder régulièrement à des augmentations de capital. Cela ne coûtait rien au contribuable européen.
Avant cette augmentation de capital, les fonds propres de la BEI étaient de 42 milliards d’euros, dont 11 milliards qui avaient été payés par le contribuable européen. Les 31 milliards restants sont des profits accumulés ces cinquante-quatre dernières années. La réforme de 10 milliards d’euros est presque un doublement du capital payé par les contribuables européens. C’est donc un phénomène massif, qui n’a pas été totalement compris par les média, mais qui est une donnée objective. Cela nous permettra, durant les trois prochaines années, de prêter 60 milliards de plus qu’à l’accoutumée. Et comme en moyenne, nous finançons 1 euro sur 3 des projets menés, l’augmentation de capital va permettre de réaliser 180 milliards d’euros de financement à travers l’Europe.
5) Cela veut-il dire que l’injection de liquidités de la BCE auprès des banques de second rang en début d’année fut un échec ?
La BCE, par définition, intervient sur la liquidité mais n’a pas d’effet sur le long terme dans l’économie européenne. Les refinancements à bas taux, permis par la BCE, et la confiance qu’elle restaure dans un certain nombre d’Etats européens sont des facteurs extrêmement positifs pour la zone Euro. Mais ce ne sont pas des dispositifs structurels et n’ont pas d’influence sur le financement de long terme des projets. La BEI finance directement les collectivités publiques et les entreprises pour des projets de long terme ; de manière indirecte, elle peut aussi refinancer les banques commerciales qui prêtent à leur tour. Il n’y a donc aucun jugement relatif sur l’efficacité de la BCE. Il est même majeur pour la BEI que la politique de la BCE soit la plus crédible possible. Il ne faut pas chercher à les opposer.
6) Quelles seraient les modalités de répartition de cette augmentation de capital ? Les Etats membres contribueraient-ils à part égale ou par pondération économique tout simplement ?
C’est très simple. Pour que ce soit efficace, lorsqu’un Etat rentre dans l’UE, on calcule son PIB par rapport au PIB européen, et c’est ça qui détermine la part au capital de la BEI de tout Etat européen à l’exception des quatre « Grands » que sont l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie qui, pour des raisons politiques, ont accepté de contribuer chacun à 16,17% du capital de la BEI. L’augmentation du capital se fera donc à due proportion de la part au capital de chacun. Ainsi, la France, qui détient 16,17% du capital de la BEI, va souscrire à hauteur d’1,6 milliards d’euros dans la loi de finance qui va passer d’ici la fin de l’année, pour un paiement au cours du 1er trimestre de l’année 2013.
7) Les modalités de sélection des projets prennent-ils en compte la part au capital de la BEI des pays européens ?
Nous sommes une banque ; nous avons donc des raisonnements économiques. Nous ne raisonnons pas comme une administration sous forme de quotas, de droits de retour, ou de « juste » retour. Nous regardons les projets suivant leur mérite propre. Si un projet peut se financer sans difficultés sur les marchés financiers et sur le marché bancaire concurrentiel, il n’y aucune raison qu’une banque publique intervienne. Par contre, s’il y a des zones de marchés ou géographiques qui sont « défavorisées », l’intervention publique est justifiée. Ceci aboutit à une répartition des activités de la BEI qui a évolué dans le temps ; pour prendre le dernier grand pays qui a adhéré à l’Union Européenne -la Pologne qui connait un taux de croissance très significatif, de l’ordre de 5% en moyenne par an- nous sommes passés progressivement d’un montant de prêts, pour préparer son adhésion, qui était inférieur à 1 milliard d’euros, à un montant supérieur à 6 milliards d’euros aujourd’hui. Par comparaison, en France, les prêts sont traditionnellement compris entre 4 et 5 milliards d’euros. Avec l’augmentation de capital, tous ces chiffres vont s’accroitre, mais dans des proportions qui vont dépendre des projets à financer.
8) Lorsqu’un projet est rentable, vous le financerez s’il ne débouche pas dans le circuit bancaire classique ?
Nous avons un principe simple qui est d’intervenir lorsque nous pensons que ce projet est conforme aux politiques européennes et en accord avec les autres acteurs de marché européens. Nous n’intervenons jamais à plus de 50% du montant du projet ; en moyenne, c’est plutôt un tiers. On essaye de se pencher vers les zones et les secteurs qui ont le moins facilement accès aux financements.
9) L’autre grand projet était celui des euro bonds, c’est-à-dire l’émission de titres des dettes publiques avec l’objectif d’offrir à tous les états le même taux d’intérêt. Cette proposition supposait une mutualisation des dettes et des budgets européens, ne pensez-vous pas que cette proposition était trop hâtive ?
Aujourd’hui, le débat d’actualité est celui du futur budget européen des années 2014 à 2020 : faut-il que ce budget représente seulement 1% du PIB européen ou davantage ? Il est clair que l’on ne peut pas parler de mutualisation en ayant seulement 1% du PIB européen mutualisé. Par exemple, 56% du PIB français fait l’objet de politiques publiques diverses et variées. Pour l’instant, nous ne pouvons développer un projet concerté d’émissions obligataires, d’autant plus qu’il n’y a pas d’outils pour le faire, puisque chaque pays a son propre Trésor, sa propre agence de financement de l’Etat. Il n’y a pas d’autorité au niveau européen qui pourrait représenter l’ensemble de l’Union Européenne ou de la zone euro ; c’est le débat sur la création éventuel d’un Ministre des Finances européen.. Ceci n’est possible qu’avec le soutien des politiques.
10) Les euro bonds sont donc une perspective de long terme ?
C’est une vieille idée qui a été lancée dans les années 1990, au moment où Jacques Delors était Président de la Commission ; il pensait qu’il y avait des projets qui représentaient un intérêt supérieur européen, au-delà des intérêts des pays, et comme il butait sur la contrainte budgétaire de la Commission, il souhaitait pouvoir endetter l’Union. Mais à l’époque, les Etats se sont opposés à cette proposition. Nous sommes près de vingt ans plus tard, cette idée est toujours là. Le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroitre mais pas encore au niveau d’un parlement national, l’exécutif (la CE) n’est pas encore semblable à un gouvernement fédéral.
Faut-il un Ministre des Finances Européen ? La Commission doit-elle devenir un exécutif responsable devant deux chambres, l’une que serait le Sénat issu du Conseil Européen, et l’autre le Parlement Européen tel qu’il existe aujourd’hui. ? C’est dans ce cadre là que le débat sur les euro bonds trouvera peut être un débouché.
11) Le gouvernement français a proposé la constitution d’une Banque Publique d’Investissement (BPI) donc les objectifs sont exactement les mêmes que la BEI, qu’en pensez-vous ?
Rien que le titre, la BPI, montre que c’est un outil proche de la BEI. J’ai eu l’occasion de dire à Pierre Moscovici, le Ministre de l’Economie et des Finances, qui est également gouverneur de la BEI, ainsi qu’à Jean-Pierre Jouyet Président désigné de la BPI, qu’il y aurait tout à gagner à avoir une coopération forte entre les deux institutions. Dès que le projet de loi aura été approuvé par le Parlement et qu’un Directeur Général aura pu être nommé à la tête de la BPI, nous essayerons de coopérer autant que faire se peut.
11) N’avez-vous pas peur des doublons en termes d’efficacité des politiques publiques ?
C’est pour cela que j’ai cherché, depuis ma nomination, à ce que toute l’action que mène le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi celle de la BEI, soient aussi complémentaires que possible. Dans cette complémentarité, on peut avoir deux choses complètement différentes : l’une qui consiste à spécialiser les champs d’intervention respectifs, il serait possible de dire que l’un intervient dans le logement social et l’autre dans les PME, et l’autre qui consiste en une coopération en amont sur les projets, de façon à ne pas se livrer à une compétition qui serait nuisible à tous.
